jump to the content

Décisions du Comité

36 COM 7B.24

Forêts vierges de Komi (Fédération de Russie) (N 719)

Le Comité du patrimoine mondial,

1.     Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/7B.Add,

2.     Rappelant la décision 35 COM 7B.25, adoptée à sa 35e session (UNESCO, 2011),

3.     Regrette vivement que l’État partie n’ait pas mis en œuvre les principales recommandations de la mission UNESCO/UICN, à savoir l’arrêt immédiat de l’exploitation aurifère dans le bien et l’annulation des modifications de limites qui a supprimé le statut de protection juridique de quatre aires constituant le bien, dont le site d’exploitation aurifère de 19,9 km² ;

4.     Se déclare extrêmement préoccupé que depuis la 35e session, des travaux préparatoires à une exploitation aurifère à grande échelle aient commencé sur le territoire du bien;

5.     Réitère sa plus vive préoccupation quant aux modifications des limites de la composante nord du bien, le parc national de Yugid Va (YVNP), qui ont ainsi retiré leur statut de protection à ces zones et, à l’approbation d’une mine d’or sur le territoire du bien à Chudnoe;

6.     Encourage l’État partie à poursuivre ses efforts pour la protection de l’ensemble du bien tel que délimité initialement, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

7.     Considère que ces problèmes constituent un danger pour la valeur universelle exceptionnelle du bien, conformément au paragraphe 180 des Orientations pour la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial 

8.     Réitère également sa demande à l’État partie de mettre en œuvre les recommandations de la mission de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN de 2010 ;

9.     Réitère en outre sa politique établie selon laquelle l’exploitation minière est incompatible avec le statut de patrimoine mondial, politique soutenue par la déclaration de politique internationale du Conseil international des mines et métaux (CIMM) de ne pas entreprendre de telles activités sur le territoire des biens du patrimoine mondial, et appelle aux compagnies minières concernées pour qu’elles ne poursuivent pas l’exploitation aurifère sur le territoire du bien;

10.   Note avec satisfaction l’intention positive de l’État partie de créer une zone tampon à l’est pour intégrer la forêt du bassin du haut lllych à l’YVNP, et d’améliorer aussi le statut de protection de la parcelle forestière PL 350, et considère aussi que l’amélioration du statut de protection de ces zones –, en particulier la forêt du bassin du haut lllych qui relie les parties nord et sud du bien – sera importante pour son intégrité à long terme ;

11.   Prend note de l’intention de l’État partie de soumettre un projet de modification des limites au Comité, et considère en outre que tout projet de modification des limites d’un bien du patrimoine mondial doit faire l’objet de procédures au moins aussi rigoureuses que celles de la proposition d'inscription du bien, et doit être étudié en suivant la procédure prévu pour les modifications importantes de limites, conformément au paragraphe 165 des Orientations ;

12.   Demande également à l’État partie, en consultation avec le Centre du patrimoine mondial et l’UICN, de rédiger une Déclaration de valeur universelle exceptionnelle ;

13.   Recommande que toutes les questions juridiques concernant les biens naturels de la Fédération de Russie – qui sont composés d’aires protégées fédérales et régionales –, soient traitées dans un cadre juridique national général de protection et de gestion des biens naturels du patrimoine mondial, afin de garantir l’accomplissement des obligations de l’État partie vis-à-vis de la Convention, et demande à l’État partie d’organiser un atelier de haut niveau pour aider à établir ce cadre, en consultation avec le Centre du patrimoine mondial et l’UICN ;

14.   Prie instamment l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2013, conformément à la décision 35 COM 7B.25, une demande de modification majeure des limites, y compris une clarification des limites du bien, selon les recommandations de la mission Centre du patrimoine mondial/UICN de suivi réactif de 2010 au sujet de l’établissement d’une zone tampon ainsi que l’inclusion dans le bien d’autres zones forestières de grand intérêt et salue les efforts de l’État partie dans ce sens;

15.   Demande en outre à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2013, un rapport détaillé sur l’état de conservation du bien – décrivant l’avancement réalisé dans la mise en œuvre des recommandations de la mission commune de suivi réactif UNESCO/UICN, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 37e session en 2013. 

Documents
PDF Document original de la décision
Contexte de la décision
PDF WHC-12/36.COM/7B.Add
Thèmes : Conservation
Etats Parties : Fédération de Russie
Session : 36COM