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Décisions du Comité

36 COM 7B.1

Réserve de faune du Dja (Cameroun) (N 407)

Le Comité du patrimoine mondial,

1.   Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/7B.Add,

2.   Rappelant la décision 35 COM 7B.1, adoptée lors de sa 35e session (UNESCO, 2011),

3.   Note avec préoccupation que l’Etat partie n’a pas suspendu le permis minier de GEOVIC, comme demandé par le Comité lors de ses 34e et 35e sessions, même si aucune activité n’a démarré sur le site depuis la mission de 2009, et que la nouvelle Etude d’impact environnemental (EIES) soumise au Centre du patrimoine mondial ne répond toujours pas aux standards internationaux et ne tient pas compte de la présence du bien ;

4.   Exprime sa plus vive préoccupation concernant l’attribution des permis d’exploration minière dont celui sur l’exploration du fer à l’intérieur du bien, les impacts du barrage Mekin et du projet de plantation d’hévéa sur le bien, dont les conséquences affecteraient de manière significative sa valeur universelle exceptionnelle et en particulier son intégrité; 

5.   Rappelle sa position sur l'incompatibilité de l'exploration et de l'exploitation minières avec le statut de patrimoine mondial ;

6.   Prend note de la conclusion de la mission conjointe Centre du patrimoine mondial / UICN qui relève  que les menaces et les pressions sur le bien continuent d’augmenter au détriment de sa  valeur universelle exceptionnelle, et que l’organe de gestion du bien ne dispose pas de moyens financier, logistique et humain pour faire face à ces menaces et pressions qui s’exercent à l’intérieur et en périphérie immédiate du bien ;

7.   Considère qu’au vu de cette accumulation de menaces possibles et même imminentes, le bien répond, au sens du paragraphe 180 des Orientations, aux critères pour une inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril, et que le bien sera éventuellement inscrit sur la Liste du patrimoine mondial en péril à la 37e session en 2013 si les conditions suivantes ne sont pas remplies :

a)  de revoir les limites du permis d’exploration du fer en vue d’exclure la zone à l’intérieur du bien et de s’assurer que cela n’a pas d’impact sur la valeur universelle exceptionnelle,

b) de suspendre les travaux miniers de GEOVIC jusqu’à la réalisation par la société d’une EIES répondant aux standards internationaux, avant tout démarrage de l’exploitation du site et crée à cette occasion un cadre de concertation avec l’organe de gestion du bien, en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un Plan adapté de sauvegarde de la biodiversité bénéficiant de ressources adéquates,

c)  de définir, en consultation avec la société Sud Hevea Cameroun, les mesures à prendre en vue de prévenir, réduire et compenser les effets négatifs du projet d’exploitation agricole d’hévéa sur la valeur universelle exceptionnelle du bien,  

d)  suspendre les travaux du barrage Mekin jusqu’à ce que des mesures appropriées pour atténuer les impacts directs et indirects sur la valeur universelle exceptionnelle du bien soient soumises au Centre du patrimoine mondial, pour examen par l’UICN ;

8.   Prie instamment l’Etat partie de mettre en œuvre les mesures suivantes pour prévenir la dégradation de la valeur universelle exceptionnelle du bien :

a)  renforcer les moyens humains et logistiques de l’organe de gestion afin qu’il puisse surveiller et contrôler en permanence, dans des conditions normales, les parties terrestre et aquatique du bien ; à cet effet, des équipements de transport motorisés, aquatiques notamment, devraient être mis à disposition des écogardes,

b)  mettre en place les moyens techniques et financiers pour que le système de suivi de la grande faune soit effectif et permette la création d’une base de référence sur l’état de conservation de la biodiversité dans le bien, 

c)  réviser et modifier la délimitation et le balisage du bien  et soumettre la carte au format requis au Centre du patrimoine mondial avant le 1er février 2013,

9.    Demande à l’Etat partie de mettre en œuvre également les autres recommandations de la mission conjointe Centre du patrimoine mondial / UICN de 2012 ;

10.  Demande également à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2013, un rapport d’étape sur l'état de conservation du bien, comprenant un détail des progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures correctives et des recommandations de la mission, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 37e session en 2013.

Documents
PDF Document original de la décision
Contexte de la décision
PDF WHC-12/36.COM/7B.Add
Thèmes : Conservation, Renforcement des capacités, Liste du patrimoine mondial en péril
Etats Parties : Cameroun
Session : 36COM