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Décisions du Comité

35 COM 7B.22

Lagons de Nouvelle-Calédonie : diversité récifale et écosystèmes associés (France) (N 1115)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-11/35.COM/7B.Add,

2. Rappelant la décision 32 COM 8B.10, adoptée à sa 32e session (Québec, 2008),

3. Se félicite des efforts de l'État partie, en particulier des autorités de Nouvelle-Calédonie, des propriétaires fonciers coutumiers, d'ONG et d'autres partenaires concernés pour améliorer la gestion du bien, par la création de comités de cogestion et du Conservatoire des espaces naturels (CEN);

4. Fait part de sa vive préoccupation concernant les permis délivrés à la société minière GEOVIC pour la prospection de cobalt dans des sables minéraux dans des secteurs adjacents au bien, considère que la prospection et l'exploitation minières dans ces zones pourraient avoir d'importants impacts négatifs sur la valeur universelle exceptionnelle du bien, et rappelle que les activités d'exploitation minière au voisinage immédiat de biens du patrimoine mondial sont incompatibles avec le statut de patrimoine mondial si elles affectent la valeur universelle exceptionnellede ces biens;

5. Demande à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial une Étude d'impact environnemental du projet de prospection et d'exploitation possible de sables cobaltifères, conformément au paragraphe 172 des Orientations, avant de prendre la décision d'autoriser ou non ces activités;

6. Demande également à l'État partie de mettre en œuvre les recommandations de la mission UICN de suivi réactif de 2011, en particulier:

a) Maintenir un soutien technique, financier et administratif de fonctionnement permettant aux membres des comités de cogestion de mettre en œuvre les décisions et recommandations pertinentes et l'application de la réglementation,

b) Faciliter la finalisation et la mise en œuvre des plans de cogestion, et y intégrer des études appropriées sur le changement climatique, en accordant une attention particulière à la planification, au suivi et à la réduction des risques de catastrophes,

c) Évaluer l'efficacité de la gouvernance participative et la réactivité de la gestion,

d) Garantir une réponse rapide aux menaces identifiées et aux motifs de préoccupation évoqués sur les risques associés à la prospection et à l'exploitation minières et au non-respect de la réglementation concernant la protection du bien;

7. Demande en outre à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2013, un rapport sur l'état de conservation du bien, incluant un rapport sur l'avancement réalisé par le Conservatoire des espaces naturels (CEN) pour renforcer la gestion coordonnée de l'ensemble du bien en série, sur les progrès effectués dans la mise en œuvre des recommandations de la mission UICN, ainsi que des informations à jour sur l'état d'avancement des projets de GEOVIC de prospecter et d'exploiter les sables cobaltifères dans des zones adjacentes au bien.

Documents
PDF Document original de la décision
Contexte de la décision
PDF WHC-11/35.COM/7B.Add
Thèmes : Conservation
Etats Parties : France
Session : 35COM