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Décisions du Comité

CONF 203 XVII.A-D.1

Révision des Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial

Le Secrétariat a présenté le document de travail et a rappelé que le Comité, à sa dix-huitième session, a décidé que les révisions spécifiques suivantes des Orientations devraient être examinées par le Bureau à sa dix-neuvième session.

A. Chapitre l section C des Orientations : CRITERES POUR L'INSCRIPTION DE BIENS CULTURELS SUR LA LISTE. DU PATRIMOINE MONDIAL (DEFINITION ET CRITERES DES BIENS CULTURELS)

A partir des résultats de quatre réunions régionales et thématiques d'experts qui se sont tenues en 1994 et 1995 sur "Les canaux d'intérêt mondial" (Canada, 15-19 septembre 1994), "Les itinéraires en tant que partie de notre patrimoine culturel" (Espagne, 24-25 novembre 1994), "La culture du riz en Asie et ses paysages en terrasses" (Philippines, 28 mars-4 avril 1995), et "L'identification et l'évaluation des paysages culturels du patrimoine mondial (Paysages associatifs)" (Australie, 26-28 avril 1995), le Bureau a recommandé au Comité de procéder à des révisions sur les points suivants :

A.1 Le rôle de la population locale dans le processus d'inscription (paragraphe 14)

Conformément à la recommandation du Bureau, le Comité a adopté le texte révisé suivant pour remplacer le paragraphe 14 existant :

14. La participation de la population locale au processus d'inscription est essentielle pour la sensibiliser à la part de responsabilité qu'elle partage avec l'Etat partie quant à l'entretien du site.

A.2. Critères pour l'inscription de biens culturels sur la Liste du patrimoine mondial

Le Comité a avalisé les recommandations faites par le Bureau concernant l'intitulé suivant du paragraphe 24. (a) :

24. (a)     (i) (inchangé)

(ii) soi t témoigner d'un échange d'influences considérable pendant une période donnée ou dans une aire culturelle déterminée, sur le développement de l'architecture ou de la technologie, des arts monumentaux, de la planification des villes ou de la création de paysages ; ou

(iii) (inchangé)

(iv) soit offrir un exemple éminent d'un type de construction ou d'ensemble architectural ou technologique ou de paysage illustrant une ou des période (s) significative (s) de l'histoire humaine ;

ou (v) (inchangé)

(vi) (inchangé)

Etant donné l'extrême importance des critères pour l'inscription, plusieurs des délégués ont demandé au secrétariat d'assurer la concordance du texte ci-dessus dans les versions française et anglaise des Orientations.

De plus, il a été rappelé qu'à la dix-huitième session du Comité, le Délégué du Liban avait mentionné plusieurs incohérences syntaxiques dans la formulation du critère b(ii) du paragraphe 24 des Orientations. Le Délégué de la France a également proposé d'ajouter les notions de protection et de gestion contractuelles. En conséquence, le Comité a décidé de réviser le texte comme suit :

24. (b)(ii) bénéficier d'une protection juridique et/ou contractuelle et/ou d'une protection traditionnelle adéquates et de mécanismes de gestion afin d'assurer la conservation des biens ou des paysages culturels inscrits. L'existence d'une législation de protection aux niveaux national, provincial et municipal et/ou d'une protection contractuelle ou traditionnelle bien établie ainsi que de mécanismes de gestion adéquats et/ou de mécanismes de contrôle de la planification est essentielle et, comme cela est précisé au paragraphe ci-dessous, doit être clairement indiquée sur la proposition d'inscription. Les assurances d'une application efficace de ces lois et/ou de cette protection contractuelle et/ou traditionnelle, ainsi que de ces mécanismes de gestion, sont également demandées. En outre, afin de préserver l'intégrité des si tes culturels, particulièrement de ceux qui sont ouverts à de grands nombres de visiteurs, l'Etat partie concerné devrait être en mesure de fournir des preuves de dispositions administratives propices à assurer la gestion du bien, sa conservation et son accessibilité au public.

A.3 Notes explicatives sur les paysages culturels

Les réunions thématiques d'experts sur les canaux et les itinéraires culturels ont proposé d'inclure des définitions de ces types de biens culturels linéaires dans les Orientations. Le Bureau a recommandé que le Comité ajoute une référence à ces deux types de biens culturels dans le paragraphe 40 des Orientations et qu'il prépare un glossaire de termes en annexe des Orientations. Les définitions suivantes seraient alors incluses dans ce glossaire de termes :

"Un canal est une voie d'eau conçue par l'homme. Il peut être d'une valeur universelle exceptionnelle du point de vue historique ou technologique, soit en lui-même soit à titre d'exemple exceptionnel de cette catégorie de biens culturels. Le canal peut être un ouvrage monumental, l'élément central d'un paysage culturel linéaire ou une composante à part entière d'un paysage culturel complexe."

"Un itinéraire culturel est constitué d'éléments tangibles dont le sens émane d'échanges et d'un dialogue pluriculturel à travers pays ou régions, et qui illustrent un mouvement interactif, le long de son trajet, dans l'espace et dans le temps."

Au cours du débat du Comité sur la nature et le contenu d'un glossaire de termes, le Délégué du Canada a souligné que les Orientations devraient fournir un cadre aux Etats parties en ce qui concerne les différents types de biens qui peuvent être proposés pour inscription sur la Liste du patrimoine mondial. Le Délégué de la France a souligné que de telles définitions évoluaient et qu'il faudrait garder le glossaire à part des Orientations proprement dites, afin d'éviter des révisions continuelles. Le Délégué de l'Italie a fait remarquer que, de toutes façons, la préparation d'un glossaire de termes pouvait être très difficile et a donc souscrit à l'opinion émise par le Délégué de la France.

En conclusion du débat, le Comité a décidé de demander au Secrétariat de commencer la préparation d'un glossaire de termes indépendant des Orientations.

B. Chapitre l section F : ORIENTATIONS POUR L'EVALUATION ET L'EXAMEN DES PROPOSITIONS D'INSCRIPTION (ROLE DES ORGANISMES CONSULTATIFS DANS L'EVALUATION DES PROPOSITIONS D'INSCRIPTION)

De manière à mieux décrire le processus d'évaluation des biens culturels et naturels réalisé par les organismes consultatifs, le Bureau a recommandé que le Comité supprime les paragraphes 45 et 46 des Orientations qui ne décrivent que le processus concernant les biens naturels, et introduise un nouveau paragraphe avant le paragraphe 59, de manière à décrire complètement le processus d'évaluation pour les biens naturels comme pour les biens culturels. A la suite d'une intervention du Délégué de Chypre, le Comité a exprimé toute sa confiance dans le travail des organismes consultatifs et a décidé de ne pas décrire en détail les méthodes de revue interne de ces organismes. Le Comité a décidé de supprimer les paragraphes 45 et 46 des Orientations et d'introduire le texte suivant avant le paragraphe 59 :

F. Orientations pour l'évaluation et l'examen des propositions d'inscription xx. L'évaluation des sites individuels proposés par les Etats parties en vue de savoir s'ils satisfont au critère et aux conditions d'authenticité/intégrité est effectuée par le Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) pour les biens culturels et par l'Union mondiale -pour la nature (UICN) pour les biens naturels. Dans le cas de propositions d'inscription de biens culturels appartenant à la catégorie des "paysages culturels", comme il convient, l'évaluation est effectuée en consultation avec l'Union mondiale pour la nature (UICN).

L'ICOMOS et l'UICN présentent des rapports d'évaluation au Bureau du Comité du patrimoine mondial.

L'ICOMOS et 1'UICN, prenant en compte les décisions du Bureau et les informations complémentaires qui auraient pu être reçues de l'Etat partie qui présente la proposition d'inscription, présentent un rapport final au Comité du patrimoine mondial.

Le rapport de la session du Comidu patrimoine mondial comprendra sa décision, les critères selon lesquels le si te proposé a été inscrit, la justification de leur application ainsi que toute recommandation que le Comité pourrait désirer faire à cette occasion.

C. Chapitre IV section A : DIFFERENTES FORMES D'ASSISTANCE DISPONIBLES AU TITRE DU FONDS DU PATRIMOINE MONDIAL (DATES LIMITES POUR LA PRESENTATION DES DEMANDES D'ASSISTANCE INTERNATIONALE POUR EXAMEN PAR LE BUREAU ET LE COMITE)

Le Secrétariat a rappelé qu'au fil des ans s'est établie la pratique selon laquelle un grand nombre de demandes à examiner par le Bureau et le Comité étaient soumises très peu de temps avant leurs sessions.

Pour faciliter le travail du Secrétariat et lui permettre de préparer les documents nécessaires suffisamment de temps avant les sessions du Bureau et du Comité, le Comité a décidé de fixer des dates limites strictes pour la soumission de toutes les demandes d'assistance technique, à l'exception des demandes d'assistance d'urgence, soit le 1er mai et le 1er octobre respectivement, pour examen à la session suivante du Bureau. Le Comité a décidé de supprimer le paragraphe 104 qui n'établit de date limite que pour les demandes de coopération technique de grande échelle et de fixer les dates limites ci-dessus dans un nouveau paragraphe après le paragraphe 109, comme suit :

xx Toutes les demandes d'assistance internationale qui doivent être examinées par le Bureau, à l'exception des demandes d'assistance d'urgence, doivent être soumises avant le 1er mai et le 1er octobre respectivement pour considération par la session suivante du Bureau. Les demandes à grande échelle (c'est-à-dire supérieures à 30.000 dollars) seront transmises, avec la recommandation du Bureau, à la session suivante du Comité pour décision à prendre.

D. Chapitre I, section G : FORMAT ET CONTENU DES PROPOSITIONS D'INSCRIPTION

Etant donné la décision du Comité de reporter l'examen du nouveau formulaire de proposition d'inscription à sa vingtième session, le Comité a également décidé de reporter le réexamen du paragraphe 65 des Orientations (" Format et contenu des propositions d'inscription").

 

Thèmes : Orientations
Session : 19COM