Format pour la soumission de rapports périodiques sur l'application de la Convention du patrimoine mondial
Schéma directeur
SECTION I: application de la Convention du patrimoine mondial par l'état partie
| I.1. | Introduction |
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| I.2. | Identification des biens du patrimoine culturel et naturel |
| I.3. | Protection, conservation et mise en valeur du patrimoine culturel et naturel |
| I.4. | Coopération internationale et collecte de fonds |
| I.5. | Education, information et renforcement de la sensibilisation |
| I.6. | Conclusions et mesures recommandées |
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SECTION II: état de conservation de biens spécifiques du patrimoine mondial
| II.1. | Introduction |
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| II.2. | Déclaration de valeur |
| II.3. | Déclaration d'authenticité/d'intégrité |
| II.4. | Gestion |
| II.5. | Facteurs affectant le bien |
| II.6. | Suivi |
| II.7. | Conclusions et mesures recommandées |
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Cycle des six ans pour la soumission de rapports périodiques
| Année d'étude par le Comité du rapport régional sur l'état du patrimoine mondial | Région | Nombre d'Etats parties |
Soumission de rapports périodiques sur des biens du patrimoine mondial inscrits jusqu'à la fin de l'année ci-dessous
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|---|---|---|---|---|---|---|
| 2000 | Etats arabes | 16 | 1992 | 46 | ||
| 2001 | Afrique | 31 | 1993 | 40 | ||
| 2003 | Asie et Pacifique | 39 | 1994 | 88 | ||
| 2004 | Amérique Latine et Caraïbes | 29 | 1995 | 62 | ||
| 2005 | Europe et Amérique du Nord | 50 | 1998 | 297 | ||
| 2006 | ||||||
Notes explicatives
Introduction
- Ces notes explicatives sont destinées à guider ceux qui préparent des rapports périodiques. Elles renvoient aux titres de rubriques demandant des informations. Les rapports périodiques devront fournir des informations pour chacune de ces rubriques et être signés par un responsable au nom de l'Etat partie. Ces notes, particulièrement lorsqu'elles renvoient à la section II des rapports périodiques, sont destinées à être lues conjointement avec les notes explicatives sur le format de la proposition d'inscription de biens sur la Liste du patrimoine mondial qui ont été adoptées par le Comité du patrimoine mondial à sa vingtième session.
Antécédents - La vingt-neuvième Conférence générale de l'UNESCO, tenue en 1997, A invité les Etats parties à la Convention du patrimoine mondial à lui présenter, en application de l'article 29 de la Convention, par l'intermédiaire du Comité du patrimoine mondial, par la voie de son secrétariat, le Centre de l'UNESCO pour le patrimoine mondial, des rapports sur les dispositions législatives et réglementaires et les autres mesures qu'ils ont adoptées pour l'application de la Convention, incluant l'état de conservation des biens du patrimoine mondial situés sur leur territoire ;
A invité le Comité du patrimoine mondial à définir la périodicité, la forme, la nature et l'importance des rapports périodiques à présenter sur la mise en œuvre de la Convention et sur l'état de conservation des biens du patrimoine mondial et à étudier ces rapports et y réagir dans le respect du principe de la souveraineté des Etats ;
A invité le Comité du patrimoine mondial à inclure dans le rapport qu'il présente à la Conférence générale, en application de l'article 29.3 de la Convention, ses conclusions concernant la mise en œuvre de la Convention par les Etats parties.
- Le Comité du patrimoine mondial, à sa vingt-deuxième session tenue en 1998, a adopté le format et les notes explicatives figurant dans ce document et a décidé :
- d'inviter les Etats parties à la Convention du patrimoine mondial à présenter, conformément à l'article 29 de la Convention du patrimoine mondial et aux décisions de la onzième Assemblée générale des Etats parties et de la vingt-neuvième Conférence générale de l'UNESCO, des rapports périodiques sur les dispositions législatives et règlements administratifs et les autres mesures qu'ils auront adoptées pour l'application de la Convention du patrimoine mondial, incluant l'état de conservation des biens du patrimoine mondial situés sur leur territoire ;
- d'inviter les Etats parties à présenter des rapports périodiques tous les six ans en utilisant le format pour les rapports périodiques tel qu'il a été adopté par le Comité du patrimoine mondial à sa vingt-deuxième session ;
- d'exprimer le souhait d'étudier à ses sessions annuelles des rapports périodiques région par région. Cet examen inclura des rapports sur l'état de conservation des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial, conformément au tableau suivant :
Région Examen des biens inscrits jusqu'à et y compris Année de l'examen par le Comité Etats arabes
Afrique
Asie et Pacifique
Amérique latine et Caraïbes
Europe et Amérique du Nord
1992
1993
1994
1995
1998
2000
2001
2002
2003
2005/2006
- de demander au Secrétariat, en collaboration avec les organismes consultatifs, et en faisant appel au maximum aux Etats parties, aux institutions compétentes et à l'expertise disponibles dans la région, d'élaborer des stratégies régionales pour le processus de soumission de rapports périodiques, conformément au calendrier ci-dessus, et de les présenter, ainsi que des projets de budget pour leur mise en oeuvre, au Comité du patrimoine mondial pour étude et approbation à sa vingt-troisième session. Ces stratégies devraient correspondre aux caractéristiques spécifiques des régions et devraient promouvoir une coordination et synchronisation entre les Etats parties, en particulier dans le cas de biens transfrontaliers.
Objet de la soumission de rapports périodiques
- La soumission de rapports périodiques sur l'application de la Convention du patrimoine mondial est destinée à atteindre quatre objectifs principaux :
- fournir une estimation de l'application de la Convention du patrimoine mondial par l'Etat partie ;
- fournir une estimation du maintien ou non au cours du temps des valeurs de patrimoine mondial des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial ;
- fournir des informations à jour sur les biens du patrimoine mondial afin d'enregistrer les changements des conditions et de l'état de conservation des biens ;
- fournir un mécanisme pour la coopération régionale et l'échange d'informations et d'expériences entre les Etats parties concernant la mise en oeuvre de la Convention et la conservation du patrimoine mondial.
Format pour la soumission de rapports périodiques
- Le format du rapport périodique des Etats parties comprend deux sections :
La section I traite des dispositions législatives et administratives adoptées par l'Etat partie et des autres mesures qu'il a prises pour l'application de la Convention, ainsi que des détails de l'expérience acquise dans ce domaine. Ceci concerne particulièrement les obligations et engagements d'ordre général définis dans des articles précis de la Convention.
La section II traite de l'état de conservation de biens spécifiques du patrimoine mondial situés sur le territoire de l'Etat partie concerné. Cette section devra être complétée pour chaque bien du patrimoine mondial.
Obligations d'ordre général
- Les informations doivent être aussi précises et spécifiques que possible. Elles doivent être chiffrées dans la mesure du possible et faire état de toutes les sources.
- Les informations doivent être concises. Il faut éviter en particulier les longs exposés historiques sur les sites et sur les événements qui s'y sont produits, surtout quand on peut les trouver dans des publications facilement disponibles.
- Les expressions des opinions doivent être confirmées par des références à l'autorité dont elles émanent ainsi qu'aux faits vérifiables sur lesquels elles s'appuient.
- Les rapports périodiques doivent être remplis sur du papier de format A4 (210 mm x 297 mm) avec des cartes et des plans n'excédant pas le format A3 (297 mm x 420 mm). Les Etats parties sont également incités à présenter le texte complet des rapports sur l'état de conservation sous forme électronique.
SECTION I : APPLICATION DE LA CONVENTION DU PATRIMOINE MONDIAL PAR L'ETAT PARTIE
(I.i) La Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel a été adoptée par la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture à sa dix-septième session, le 16 novembre 1972. Le Comité du patrimoine mondial, créé au titre de la Convention du patrimoine mondial, a préparé les Orientations devant guider la mise en oeuvre de la Convention du patrimoine mondial qui guident le travail du Comité lors de l'établissement de la Liste du patrimoine mondial et de la Liste du patrimoine mondial en péril, ainsi que lors de l'octroi d'assistance internationale et pour d'autres questions liées à la mise en oeuvre de la Convention.
(I.ii) En ratifiant ou en acceptant la Convention du patrimoine mondial, les Etats parties reconnaissent que l'obligation leur incombe d'assurer l'identification, la protection, la conservation, la mise en valeur et la transmission aux générations futures du patrimoine culturel et naturel (article 4) tel qu'il est défini dans la Convention (articles 1 et 2). Ces mesures sont définies plus en détail dans plusieurs articles de la Convention, par exemple les articles 5, 6, 11, 16, 17, 18, 27 et 28.
(I.iii) Dans la section I du rapport périodique, les Etats parties sont priés d'indiquer "les dispositions législatives et réglementaires et les autres mesures qu'ils auront adoptées pour l'application de la Convention, ainsi que l'expérience qu'ils auront acquise dans ce domaine " (article 29.1 de la Convention du patrimoine mondial).
(I.iv) Les Etats parties sont invités à fournir des informations sous les rubriques suivantes :
I.1. Introduction
a. Etat partie
b. Année de ratification ou d'acceptation de la Convention
c. Organisation(s) ou entité(s) responsable(s) de la préparation du rapport
d. Date du rapport
e. Signature au nom de l'Etat partie.
I.2. Identification des biens du patrimoine culturel et naturel
Ce point se réfère en particulier aux articles 3, 4 et 11 de la Convention concernant l'identification du patrimoine culturel et naturel et la proposition d'inscription de biens sur la Liste du patrimoine mondial.
a. Inventaires nationaux
Les inventaires de patrimoine culturel et naturel d'importance nationale constituent la base de l'identification de biens du patrimoine mondial possibles. Indiquer quelles institutions sont chargées de la préparation et du maintien à jour de ces inventaires nationaux et si, et dans quelle mesure, des inventaires, des listes et/ou des registres existent aux niveaux local, de l'état et/ou national et ont été achevés.b. Liste indicative
L'article 11 de la Convention mentionne la soumission par les Etats parties d'inventaires de biens susceptibles d'être inscrits sur la Liste du patrimoine mondial.
Fournir la date de soumission de la liste indicative ou de toute révision faite depuis sa soumission. Les Etats parties sont également incités à fournir une description du processus de préparation et de révision de la liste indicative ; par exemple, la responsabilité de l'identification ou de la délimitation de biens du patrimoine mondial a-t-elle été confiée à une/plusieurs institution(s) particulière(s), les autorités locales et la population locale y ont-elles participé ? Si c'est le cas, fournir des détails précis.
c. Propositions d'inscription
Enumérer les biens qui ont été proposés pour inscription sur la Liste du patrimoine mondial. Les Etats parties sont incités à fournir une analyse du processus de préparation de ces propositions d'inscription, de la collaboration et de la coopération avec les autorités locales et la population, de la motivation, des obstacles et des difficultés rencontrés au cours du processus ainsi que des avantages perçus et des leçons apprises.
I.3. Protection, conservation et mise en valeur du patrimoine culturel et naturel
Ce point renvoie en particulier aux articles 4 et 5 de la Convention, par lesquels les Etats parties reconnaissent que l'obligation leur incombe d'assurer l'identification, la protection, la conservation, la mise en valeur et la transmission aux générations futures du patrimoine culturel et naturel et que des mesures positives et efficaces sont prises à cet effet. L'article 5 de la Convention précise les mesures suivantes :
a. Adoption d'une politique générale
Fournir des informations sur l'adoption d'une politique visant à assigner une fonction au patrimoine culturel et naturel dans la vie collective. Fournir des informations sur la manière dont l'Etat partie ou les autorités compétentes a/ont pris des mesures pour intégrer la protection des sites du patrimoine mondial dans les programmes de planification générale. Les domaines où des améliorations seraient souhaitables et sur lesquels l'Etat partie porte ses efforts devront être indiqués.
b. Etat des services de protection, conservation et mise en valeur
Fournir des informations sur tout service sur le territoire de l'Etat partie qui a été institué ou nettement amélioré depuis le dernier rapport périodique, si c'est le cas. Une attention particulière devra être apportée aux services visant à la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel, en faisant état du personnel approprié et des moyens dont il dispose pour assumer ses fonctions. Les domaines où des améliorations seraient souhaitables et sur lesquels l'Etat partie porte ses efforts devront être indiqués.
c. Etudes et recherches scientifiques et techniques
Enumérer les études scientifiques et techniques importantes ou projets de recherche de nature générique destinés à bénéficier aux sites du patrimoine mondial qui ont été lancés ou achevés depuis le dernier rapport périodique. Les domaines où des améliorations seraient souhaitables et sur lesquels l'Etat partie porte ses efforts devront être indiqués.
Les études scientifiques ou projets de recherche se rapportant à des sites spécifiques devront être mentionnés à la section II.4.
d. Mesures pour l'identification, la protection, la conservation, la mise en valeur et la réanimation
Indiquer les mesures juridiques et administratives adéquates que l'Etat partie ou les autorités compétentes ont prises pour l'identification, la protection, la conservation, la mise en valeur et la réanimation du patrimoine culturel et naturel. Une attention particulière devra être apportée aux mesures concernant la gestion des visiteurs et le développement dans la région. L'Etat partie est également incité à indiquer si, à partir des expériences acquises, une réforme de politique générale et/ou juridique est jugée nécessaire. Il convient également de noter quelles autres conventions internationales pour la protection du patrimoine culturel et naturel ont été signées ou ratifiées par l'Etat partie et si c'est le cas, comment l'application de ces différents instruments juridiques est coordonnée et intégrée dans la politique et la planification nationales.
Indiquer les mesures scientifiques et techniques appropriées que l'Etat partie ou les autorités compétentes ont prises pour l'identification, la protection, la conservation, la mise en valeur et la réanimation du patrimoine culturel et naturel.
Indiquer les mesures financières appropriées que l'Etat partie ou les autorités compétentes ont prises pour l'identification, la protection, la conservation, la mise en valeur et la réanimation du patrimoine culturel et naturel.
Les informations sur la mise en valeur du patrimoine peuvent faire état de publications, pages Web sur Internet, films, timbres, cartes postales, livres, etc.
Les domaines où des améliorations seraient souhaitables et sur lesquels l'Etat partie porte ses efforts devront être indiqués.
e. Formation
Fournir des informations sur la formation et les stratégies d'éducation mises en oeuvre à l'intérieur de l'Etat partie afin de renforcer les capacités professionnelles, ainsi que sur la création ou le développement de centres nationaux ou régionaux de formation ou d'éducation dans le domaine de la protection, de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel, et le degré selon lequel une telle formation a été intégrée dans le système universitaire et l'enseignement scolaire.
Indiquer les mesures prises par l'Etat partie pour favoriser la recherche scientifique en tant qu'appui aux activités de formation et d'éducation.
Les domaines où des améliorations seraient souhaitables et sur lesquels l'Etat partie porte ses efforts devront être indiqués.
I.4. Coopération internationale et collecte de fonds
Ce point se réfère particulièrement aux articles 4, 6, 17 et 18 de la Convention.
Fournir des informations sur la coopération avec d'autres Etats parties pour l'identification, la protection, la conservation et la préservation du patrimoine culturel et naturel situé sur leur territoire.
Indiquer également quelles mesures ont été prises pour éviter d'endommager directement ou indirectement le patrimoine mondial situé sur le territoire d'autres Etats parties.
Des fondations ou associations nationales publiques et privées ont-elles été créées pour encourager les collectes de fonds et les donations pour la protection du patrimoine mondial et l'Etat partie a-t-il apporté son appui dans ce but ?
I.5. Education, information et renforcement de la sensibilisation
Ce point se réfère particulièrement aux articles 27 et 28 de la Convention qui traitent des programmes d'éducation.
Indiquer les mesures que l'Etat partie a prises pour sensibiliser les décideurs, les propriétaires de biens et le grand public à la protection et à la conservation du patrimoine culturel et naturel.
Fournir des informations sur les programmes d'éducation (enseignement primaire, secondaire et supérieur) et d'information entrepris ou prévus pour renforcer l'attachement et le respect de la population et tenir le public largement informé des menaces qui pèsent sur le patrimoine et des activités entreprises en application de la Convention. L'Etat partie participe-t-il au Projet spécial sur la Participation des jeunes à la préservation et la promotion du patrimoine mondial ?
Les informations sur les activités et programmes spécifiquement organisés sur les sites devront être fournies au point II.4 ci-dessous.
I.6. Conclusions et mesures recommandées
Les principales conclusions de chaque point de la section I du rapport devront être résumées et présentées en tableaux ainsi que le(s) projet(s) de mesure(s) à prendre, l'institution ou les institutions responsable(s) de ces mesures et le calendrier de leur exécution :
a. Principales conclusions
b. Proposition d'action(s) future(s)
c. Institution(s) responsable(s) de la mise en oeuvre
d. Calendrier de mise en oeuvre
e. Besoins d'assistance internationale
Les Etats parties sont également incités à fournir dans leur premier rapport périodique une analyse du processus par lequel ils ont ratifié la Convention, et à décrire les motivations, les obstacles et les difficultés rencontrés au cours de ce processus ainsi que les avantages perçus et les leçons apprises.
SECTION II : ETAT DE CONSERVATION DE BIENS SPECIFIQUES DU PATRIMOINE MONDIAL
(II.i) La vingt-neuvième Conférence générale de l'UNESCO, par sa décision concernant l'application de l'article 29 de la Convention du patrimoine mondial, a invité les Etats parties à présenter des rapports sur l'application de la Convention, incluant l'état de conservation des biens du patrimoine mondial situés sur leur territoire.
(II.ii) Les documents essentiels pour chaque bien du patrimoine mondial sont le dossier de proposition d'inscription tel qu'il a été présenté par l'Etat partie et la décision du Comité du patrimoine mondial concernant l'inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial.
(II.iii) La préparation de rapports périodiques sur l'état de conservation doit faire intervenir ceux qui sont responsables de la gestion quotidienne du bien. Pour les biens transfrontaliers, il est recommandé de préparer les rapports en commun ou en étroite collaboration avec les organismes concernés. La préparation de rapports périodiques sur l'état de conservation peut faire intervenir des avis d'experts du Secrétariat et/ou des organismes consultatifs, si et quand l'Etat partie/les Etats parties le souhaite(nt).
(II.iv) Le premier rapport périodique doit mettre à jour les informations fournies dans le dossier initial de proposition d'inscription. Les rapports suivants se concentreront sur tous changements éventuels survenus depuis la présentation du précédent rapport.
Cette section du rapport périodique suit par conséquent le format du dossier de proposition d'inscription.
(II.v) L'état des biens figurant sur la Liste du patrimoine mondial en péril est étudié par le Comité du patrimoine mondial à intervalles réguliers, en général une fois par an. Cette étude se concentre sur les facteurs et considérations spécifiques qui ont abouti à l'inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril. Il sera donc nécessaire de préparer un rapport périodique complet sur l'état de conservation de ces biens.
(II.vi) Cette section doit être complétée pour chaque bien du patrimoine mondial en particulier. Les Etats parties sont invités à fournir des informations sous les titres de rubriques suivants :
II.1. Introduction
- Etat partie
- Nom du bien du patrimoine mondial
- Coordonnés géographiques à la seconde près
- Date d'inscription sur la Liste du patrimoine mondial
- Organisation(s) ou entité(s) responsable(s) de la préparation du rapport
- Date du rapport
- Signature au nom de l'Etat partie
II.2. Déclaration de valeur
Lors de l'inscription d'un bien sur la Liste du patrimoine mondial, le Comité du patrimoine mondial indique ses valeurs de patrimoine mondial en décidant des critères d'inscription. Veuillez indiquer la justification de l'inscription fournie par l'Etat partie, ainsi que les critères selon lesquels le Comité a inscrit le bien sur la Liste du patrimoine mondial.
Selon l'Etat partie, la déclaration de valeur reflète-t-elle de manière adéquate les valeurs de patrimoine mondial du bien ou une nouvelle soumission du dossier de proposition d'inscription est-elle nécessaire ? Cela pourrait être envisagé, par exemple, pour reconnaître les valeurs culturelles d'un bien naturel du patrimoine mondial ou vice-versa. Cela pourrait devenir nécessaire, soit en raison d'une révision fondamentale des critères par le Comité du patrimoine mondial, soit en raison d'une meilleure identification ou connaissance de valeurs universelles exceptionnelles spécifiques du bien.
Une autre question qui pourrait également être étudiée sous cette rubrique est de savoir si la délimitation du bien du patrimoine mondial et de sa zone tampon est appropriée pour assurer la protection et la conservation des valeurs de patrimoine mondial que représente ce bien. Une révision ou une extension des limites pourraient être envisagées à la suite d'une telle étude.
Si l'on ne dispose pas de déclaration de valeur ou si elle est incomplète, il sera nécessaire que l'Etat partie propose une telle déclaration à l'occasion du premier rapport périodique. Cette déclaration de valeur doit refléter le(s) critère(s) sur la base desquels le Comité a inscrit le bien sur la Liste du patrimoine mondial. Elle devrait également mentionner des questions comme: ce que représente le bien, ce qui rend le exceptionnel, quelles sont les valeurs spécifiques qui le distinguent, quels sont les rapports du bien avec son cadre, etc. Une telle déclaration de valeur sera étudiée par l'organe / les organismes consultatif(s) concerné(s) et transmise au Comité du patrimoine mondial pour approbation, le cas échéant.
II.3. Déclaration d'authenticité/d'intégrité
Sous cette rubrique, il est nécessaire de reconsidérer s'il y a maintien des valeurs qui ont permis l'inscription du site sur la Liste du patrimoine mondial et qui sont rappelées dans la déclaration de valeur au point II.2 ci-dessus.
Cela doit aussi inclure la question de l'authenticité/intégrité par rapport au bien. Quelle était l'évaluation de l'authenticité/intégrité du bien au moment de l'inscription ? Quelle est l'authenticité/intégrité du bien actuellement ?
Veuillez noter qu'une analyse plus précise des conditions du bien est demandée au point II.6 en se fondant sur des indicateurs clés permettant de mesurer son état de conservation.
II.4. Gestion
Pour ce point, il est nécessaire de rendre compte de la mise en oeuvre et de l'efficacité de la législation de protection aux niveaux national, provincial et municipal et/ou de la protection contractuelle ou traditionnelle ainsi que de mécanismes de gestion et/ou de mécanismes de contrôle de la planification relatifs au bien concerné, ainsi que des mesures prévues pour l'avenir afin de préserver les valeurs décrites dans la déclaration de valeur au point II.2.
L'Etat partie doit aussi rendre compte des changements notables survenus dans la propriété, le statut légal et/ou les mesures de protection contractuelles ou traditionnelles, les dispositions de gestion et les plans de gestion par rapport à la situation lors de l'inscription ou du précédent rapport périodique. En ce cas, il est demandé à l'Etat partie de joindre au rapport périodique toute la documentation pertinente, en particulier les textes juridiques, les plans de gestion et/ou les plans de travail (annuels) pour l'administration et l'entretien du bien. Il faut également fournir les noms et adresses complets de l'organisme ou de la personne directement responsable du bien.
L'Etat partie peut également fournir une estimation des ressources humaines et financières disponibles et nécessaires pour la gestion du bien, ainsi qu'une estimation des besoins de formation de son personnel.
L'Etat partie est également invité à fournir des informations sur les études scientifiques, les projets de recherche, les activités éducatives, d'information et de renforcement de la sensibilisation directement liées au bien et à indiquer le degré selon lequel les valeurs de patrimoine mondial du bien sont réellement transmises aux résidents, aux visiteurs et au public. Parmi les questions à traiter, il peut être mentionné, entre autres, si le site comporte une plaque indiquant que le bien est un site du patrimoine mondial ; s'il existe des programmes éducatifs destinés aux établissements scolaires ; s'il y a des manifestations spéciales et des expositions ; quels équipements, centre d'accueil pour les visiteurs, musée de site, sentiers, guides, matériels d'information, etc. sont à la disposition des visiteurs ; quel rôle joue le classement au patrimoine mondial dans tous ces programmes et activités.
De plus, l'Etat partie est invité à fournir des informations statistiques, si possible chaque année, sur les revenus, le nombre de visiteurs, le personnel et d'autres points le cas échéant.
A partir de l'étude de la gestion du bien, l'Etat partie peut souhaiter considérer s'il est nécessaire d'effectuer une révision notable des dispositions législatives et administratives relatives au bien.
II.5. Facteurs affectant le bien
Veuillez indiquer à quel degré de menace est confronté le bien en raison de problèmes et de risques particuliers. Les facteurs qui pourraient être considérés lors de l'étude de ce point sont ceux qui sont énumérés dans le format de proposition d'inscription, par exemple les pressions dues au développement, les contraintes liées à l'environnement, les catastrophes naturelles et la planification préalable, les pressions dues aux visiteurs ou au tourisme et le nombre d'habitants.
Etant donné l'importance de la planification à long terme et préventive en cas de risques, fournir des informations pertinentes sur les méthodes permettant à l'Etat partie de faire face à des dangers qui pourraient menacer ou mettre en péril son patrimoine culturel ou naturel. Les problèmes et risques à considérer peuvent inclure les séismes, inondations, glissements de terrain, vibrations, pollution industrielle, vandalisme, vol, pillage, modifications du contexte physique des biens, exploitation minière, déboisement, braconnage, ainsi que les changements d'utilisation de la terre, l'agriculture, la construction de routes, les activités de construction, le tourisme. Les domaines où des améliorations seraient souhaitables et sur lesquels l'Etat partie porte ses efforts devront être indiqués.
Cette rubrique doit fournir des informations à jour sur tous les facteurs qui risquent d'affecter ou de menacer le bien. Il faut aussi relier ces menaces aux mesures prises pour y faire face.
Il faut également donner une estimation de l'augmentation ou de la diminution de l'impact de ces facteurs sur le bien et indiquer quelles mesures pour y remédier ont été effectivement prises ou sont prévues dans l'avenir.
II.6. Suivi
Alors que le point II.3 du rapport périodique fournit une estimation d'ensemble du maintien des valeurs de patrimoine mondial du bien, cette rubrique analyse plus en détail les conditions du bien à partir d'indicateurs clés permettant de mesurer son état de conservation.
Si l'on n'a pas déterminé d'indicateurs au moment de l'inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial, cela doit être fait dans le premier rapport périodique. La préparation d'un rapport périodique peut aussi être l'occasion d'évaluer la validité des indicateurs précédemment choisis et de les revoir si nécessaire.
Il faut fournir des informations à jour pour chacun des indicateurs clés. Il faudra s'assurer que ces informations sont aussi précises et fiables que possible, par exemple en effectuant les observations de la même manière, en utilisant un équipement et des méthodes similaires au même moment de l'année et de la journée.
Indiquer quels partenaires, le cas échéant, participent au suivi et décrire quels progrès l'Etat partie prévoit ou jugerait souhaitables pour améliorer le système de suivi.
Dans certains cas spécifiques, le Comité du patrimoine mondial et/ou son Bureau pourraient avoir déjà étudié l'état de conservation du bien et fait des recommandations à l'Etat partie, soit lors de l'inscription, soit ensuite. Dans de tels cas, il est demandé à l'Etat partie de rendre compte des mesures prises en réponse aux observations ou aux recommandations faites par le Bureau ou le Comité.
II.7. Conclusions et mesures recommandées
Les principales conclusions de chaque point du rapport sur l'état de conservation, mais en particulier concernant le maintien ou non des valeurs de patrimoine mondial du bien, devront être résumées et présentées en tableaux ainsi que les points suivants :
- Principales conclusions concernant l'état des valeurs de patrimoine mondial du bien (réf. point II.2 et II.3 ci-dessus)
- Principales conclusions concernant la gestion et les facteurs affectant le bien (réf. point II.4 et II.5 ci-dessus)
- Proposition d'action(s) future(s)
- Institution(s) responsable(s) de la mise en oeuvre
- Calendrier de mise en oeuvre
- Besoins d'assistance internationale
Il est également demandé à l'Etat partie d'indiquer l'expérience acquise susceptible de servir à d'autres traitant des problèmes ou questions similaires. Prière de fournir les noms d'organisations ou de spécialistes à qui l'on pourrait s'adresser à cet égard.
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