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Assistance Internationale

Agir pour le patrimoine mondial à l’échelle internationale

L'assistance internationale au titre de la Convention du patrimoine mondial est une assistance accordée aux Etats parties à la Convention du patrimoine mondial, afin de les aider à protéger le patrimoine mondial culturel ou naturel situé sur leurs territoires et inscrit sur la Liste du patrimoine mondial, la Liste du patrimoine mondial en péril ou sur leurs Listes indicatives.
Qui peut soumettre un projet ?

Tous les États parties à la Convention sont éligibles en principe.

Les individuels, les fondations, les OIGs et les ONGs ne sont pas éligibles pour soumettre des demandes d’assistance internationale au Fonds du patrimoine mondial.

 En savoir plus 

Quels projets peuvent être financés?

La priorité est accordée aux biens les plus menacés.

L'assistance internationale du Fonds du patrimoine mondial peut financer des projets relevant d'une des trois catégories suivantes :

Assistance d’urgence Conservation & Gestion Assistance préparatoire

Comment
soumettre une demande ?

Les demandes d'assistance internationale doivent être transmises par la Commission nationale pour l'UNESCO ou la Délégation permanente d'un Etat partie, ou par un Département gouvernemental ou un Ministère concernés. 

  En savoir plus  

Pour connaître les principes détaillés et les priorités pour l'assistance internationale, veuillez vous référer aux Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial, paragraphes 236 à 239

La date limite pour soumettre des demandes d’assistance internationale pour financement en 2017 est le 31 octobre 2016.

Pour un financement en 2016, les soumissions sont closes.

Demande en ligne

Si vous n’avez pas d’identifiant : vous devez demander un identifiant en envoyant votre nom, l'institution pour laquelle vous travaillez et votre fonction par email au coordinateur de l’assistance internationale. Une fois que l’identifiant est créé, vous le recevrez directement à votre adresse email.

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Rapports et statistiques

Toute l'assistance internationale allouée depuis 1978
43 003 626
USD Montant total approuvé
2039
Demandes approuvées

Statistiques

Demandes approuvées par année
Demandes approuvées
par région
Demandes approuvées
par catégorie
Demandes approuvées
par type
Demandes approuvées
par modalité

Qui peut soumettre une demande d'assistance internationale ?

Tous les États parties à la Convention sont éligibles en principe. Les individuels, les fondations, les OIGs et les ONGs ne sont pas éligibles pour soumettre des demandes d’assistance internationale au Fonds du patrimoine mondial.

Les demandes d'assistance internationale doivent être transmises par la Commission nationale pour l'UNESCO ou la Délégation permanente d'un État partie, ou par un Département gouvernemental ou un Ministère concernés. Les personnes qui ne représentent pas un de ces organismes ne peuvent donc pas soumettre de demandes d'assistance internationale.

Les États parties ayant un arriéré de paiement de leurs contributions obligatoires ou volontaires au Fonds du patrimoine mondial ne sont pas éligibles pour l’assistance internationale. Pour le cycle 2017, cela signifie que toutes les contributions jusqu’à 2016 inclus doivent être payées. L’état des contributions peut être consulté sur http://whc.unesco.org/fr/fonds-du-patrimoine-mondial/

En outre, les Orientations soulignent que lorsque les fonds disponibles sont limités et qu’il faut faire une sélection, la préférence est accordée à :

  • un pays moins avancé ou à faible revenu tel que défini par le Comité des politiques du développement du Conseil économique et social des Nations Unies, ou
  • un pays à revenu moyen bas tel que défini par la Banque mondiale, ou
  • un petit État insulaire en développement (PEID), ou
  • un État partie en situation d’après-conflit.

Comment soumettre une demande ?

Les demandes d'assistance internationale doivent être transmises par la Commission nationale pour l'UNESCO ou la Délégation permanente d'un État partie, ou par un Département gouvernemental ou un Ministère concernés. Les personnes qui ne représentent pas un de ces organismes ne peuvent donc pas soumettre de demandes d'assistance internationale.

En ligne

Avantages du formulaire en ligne :

  • Pas de soumission possible si tous les champs ne sont pas remplis (des champs non remplis peuvent conduire au rejet d’une demande)
  • Calculs automatiques dans la partie budgétaire qui peuvent aider à éviter des erreurs
  1. Si vous n’en avez pas encore un, demandez un accès à wh-intassistance@unesco.org. Les personnes appartenant aux Commissions Nationales pour l'UNESCO, aux Délégations permanentes auprès de l'UNESCO ou bien aux Départements gouvernementaux ou Ministères concernés peuvent envoyer leurs noms, fonctions, institutions et courriels au Centre du patrimoine mondial (wh-intassistance@unesco.org) ; elles recevront leur identifiant directement sur leur adresse courriel.
  2. Remplissez le formulaire en ligne en anglais ou en français. Joignez les informations et les pièces justificatives qui seront jugées appropriées
  3. Soumettez la demande en ligne
  4. Signez la version imprimée du formulaire après l’avoir téléchargée au format Word. Rappel: elle doit être signée et datée par une Commissions Nationale pour l'UNESCO, une Délégation permanente auprès de l'UNESCO ou bien un Départements gouvernemental ou Ministère concerné.
  5. Le formulaire dûment complété doit être envoyé au Centre du patrimoine mondial à l’adresse suivante :
    Centre du patrimoine mondial de l’UNESCO
    7, place de Fontenoy
    75352 Paris 07 SP
    France
    Une copie avancée peut être scannée et envoyée à wh-intassistance@unesco.org

En version papier

  1. Téléchargez un des formulaires ci-dessous:
    Formulaire de demande d'assistance internationale au format Word en anglais
    Formulaire de demande d'assistance internationale au format Word en français
    Si vous rencontrez des difficultés pour télécharger ce document, veuillez contacter le Secrétariat  de la Convention à l’adresse suivante : wh-intassistance@unesco.org
  2. Remplissez le formulaire en anglais ou en français. Joignez les informations et les pièces justificatives qui seront jugées appropriées
  3. Signez le formulaire. Rappel: il doit être signé et daté par une Commissions Nationale pour l'UNESCO, une Délégation permanente auprès de l'UNESCO ou bien un Départements gouvernemental ou Ministère concerné.
  4. Le formulaire dûment complété doit être envoyé au Centre du patrimoine mondial à l’adresse suivante :
    Centre du patrimoine mondial de l’UNESCO
    7, place de Fontenoy
    75352 Paris 07 SP
    France
    Une copie avancée peut être scannée et envoyée à wh-intassistance@unesco.org

 Afin de vous aider à remplir le formulaire ci-dessus, voici des notes explicatives donnant éclaircissements et exemples:

Vous pouvez également consulter les critères d'évaluation qui seront utilisés par les Organisations consultatives (ICOMOS, UICN, ICCROM) dans l'évaluation de la demande :

    Règles de l’Assistance Internationale

    Qui décide? Y-a-t-il un plafond ?...

    Assistance Préparatoire Assistance de Conservation & Gestion Assistance d’urgence
    Assistance de Coopération Technique Assistance de Formation & Recherche Assistance d’Education & de Promotion
    Décision par le Directeur Jusqu’à $5 000 Jusqu’à $5 000 Jusqu’à $5 000 Jusqu’à $5 000 Jusqu’à $5 000
    Décision par le (la) Président(e) De $5 001 à $30 000 De $5 001 à $30 000 De $5 001 à $30 000 De $5 001 à $30 000 De $5 001 à $75 000
    Le (la) Président(e) ne peut pas approuver de demandes soumises par son propre pays
    Décision par le Comité N/A Au-dessus de $30 000 Au-dessus de $30 000 N/A Au-dessus de $75 000
    Plafond Montant maximal = $30 000 Aucun Aucun Montant maximal = $10 000 Aucun
    Paiement des contributions au Fonds du patrimoine mondial Les États parties doivent avoir payé leurs contributions jusqu’au 31 décembre de l’année calendaire précédente - par exemple, ils peuvent avoir des demandes approuvées en 2011 s’ils ont payé jusqu’au 31 décembre 2010. N/A
    Date de soumission Pour $5 000 ou moins : à tout moment Au-dessus de $5 000 : 31 octobre Pour $5 000 ou moins : à tout moment Au-dessus de $5 000 : 31 octobre Pour $5 000 ou moins : à tout moment Au-dessus de $5 000 : 31 octobre Pour $5 000 ou moins : à tout moment Au-dessus de $5 000 : 31 octobre A tout moment
    Commentaires par les Organisations consultatives* Obligatoires au-dessus de $5 000 Obligatoires au-dessus de $5 000 Obligatoires au-dessus de $5 000 Obligatoires au-dessus de $5 000 Obligatoires au-dessus de $5 000
    Evaluation par le panel** Obligatoires au-dessus de $5 000 Obligatoires au-dessus de $5 000 Obligatoires au-dessus de $5 000 Obligatoires au-dessus de $5 000 N/A

    * L’ICOMOS et l’ICCROM pour le patrimoine culturel, l’UICN pour le patrimoine naturel, l’ICOMOS, l’ICCROM et l’UICN pour le patrimoine mixte.

    ** Le panel est composé de représentants du Secrétariat, des Organisations consultatives, et est présidé, si possible, par le (la) Président(e) du Comité du patrimoine mondial ou, en qualité d’observateur, d’une personne désignée par le/la Président(e). Il se tient tous les ans en janvier.

    Assistance préparatoire

    Montant maximal : 30,000 USD

    Le but de l’assistance préparatoire est de :

    Exemples
    Processus pour une demande d'assistance préparatoire
     

    Soumission – Date limite


    Evaluation par


    Examen par le panel
    (réuni en janvier)


    Décision finale prise par
    Demande inférieure ou égale à 5 000 USD A tout moment Centre du patrimoine mondial Non Directeur du Centre du patrimoine mondial
    Demande entre 5 001 USD et 30 000 USD 31 octobre au plus tard Organisations consultatives * Oui
    Si la demande doit être révisée, panel de "rattrapage" en avril (date limite : 31 mars)
    Président du Comité du patrimoine mondial

    * Les Organisations consultatives sont : l'ICOMOS et l'ICCROM pour les demandes relevant du patrimoine culturel, l'UICN pour les demandes relevant du patrimoine naturel. Les 3 Organisations consultatives évaluent les demandes relevant du patrimoine mixte (voir les paragraphes 248 à 250 des Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial)

    Assistance de Conservation et gestion

    L’assistance de Conservation et gestion comprend :

    La coopération technique

    Pour fournir de l’équipement ou des experts pour la conservation, la gestion et la présentation des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial. Par exemple, les travaux de conservation, la préparation ou la mise à jour de plans de gestion ou de plans de préparation aux risques entrent dans cette catégorie ;

    Exemples
    L'assistance de promotion et d'éducation

    Montant maximal : 10,000 USD.

    Pour sensibiliser et développer des produits éducatifs pour la promotion générale de la Convention et de la Liste du patrimoine mondial. Par conséquent, la promotion d’un seul site n’est pas une activité éligible.

    Exemples
    L'assistance de formation et de recherche

    Pour financer des activités de formation de personnel et de spécialistes de tous niveaux dans les domaines de l’identification, du suivi, de la conservation, de la gestion et de la présentation des biens inscrits sur la <Liste du patrimoine mondial, avec un accent sur les formations de groupe.

    Les bourses d'études individuelles ne peuvent pas être financées et doivent être soumises à la Section des bourses de l’UNESCO.

    Cette assistance peut également être demandée pour entreprendre des recherches scientifiques ou des études au profit des biens du patrimoine mondial ;

    Exemples

    Processus pour une demande d'assistance de conservation & gestion

     

    Soumission – Date limite


    Evaluation par


    Examen par le panel
    (réuni en janvier)


    Décision finale prise par
    Demande inférieure ou égale à 5 000 USD A tout moment Centre du patrimoine mondial Non Directeur du Centre du patrimoine mondial
    Demande entre 5 001 USD et 30 000 USD 31 octobre au plus tard Organisations consultatives * Oui
    Si la demande doit être révisée, panel de "rattrapage" en avril (date limite : 31 mars)
    Président du Comité du patrimoine mondial
    Demande supérieure à 30 000 USD
    31 octobre au plus tard Organisations consultatives * Oui
    Si la demande doit être révisée, panel de "rattrapage" en avril (date limite : 31 mars)
    Comité du patrimoine mondial (juin/juillet)

    * Les Organisations consultatives sont : l'ICOMOS et l'ICCROM pour les demandes relevant du patrimoine culturel, l'UICN pour les demandes relevant du patrimoine naturel. Les 3 Organisations consultatives évaluent les demandes relevant du patrimoine mixte (voir les paragraphes 248 à 250 des Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial)

    Assistance d'urgence

    Le but de l’assistance d’urgence est de traiter des menaces avérées ou potentielles mettant en péril les biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial, qui ont subi de sérieux dommages ou sont en danger imminent de sérieux dommages dus à des phénomènes soudains et inattendus (par ex. glissements de terrain, graves incendies, inondations ou désastres causés par l’homme).

    Cette assistance ne concerne pas le cas où les dommages ou détériorations résultent d'un processus graduel comme l'usure, la pollution, l'érosion.

    Exemples

    Processus pour une demande d'assistance d'urgence

     
    Soumission – Date limite


    Evaluation par



    Examen par le panel
    (réuni en janvier)
    Décision finale prise par
    Demande inférieure ou égale à 5 000 USD A tout moment World Heritage Centre Non Directeur du Centre du patrimoine mondial
    Demande entre 5 001 USD et 75 000 USD A tout moment Organisations consultatives * Non Président du Comité du patrimoine mondial
    Demande supérieure à 75 000 USD A tout moment avant le Comité (juin/juillet) Organisations consultatives * Non Comité du patrimoine mondial (juin/juillet)

    * Les Organisations consultatives sont : l'ICOMOS et l'ICCROM pour les demandes relevant du patrimoine culturel, l'UICN pour les demandes relevant du patrimoine naturel. Les 3 Organisations consultatives évaluent les demandes relevant du patrimoine mixte (voir les paragraphes 248 à 250 des Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial)

    Documents relatifs à l’assistance internationale

    Documents de référence

    • En 1999 : Examen des recommandations de la vingt-troisième session du Bureau du Comité du patrimoine mondial concernant la priorité à donner dans l'attribution de l'assistance internationale aux États parties (document WHC-99/CONF.209/16)
    • En 2000 : Rapport sur l’évaluation de l’Assistance internationale au titre du Fonds du patrimoine mondial (document WHC-2000/CONF.204/16)
    • En 2004 : Rapport d’avancement sur l’évaluation de l’assistance d’urgence du Fonds du patrimoine mondial (document WHC-04/28.COM/10B)
    • En 2005 : Informations sur l’Evaluation de l’assistance préparatoire, de la coopération technique, de la formation et des activités promotionnelles et éducatives accordées au titre du Fonds du patrimoine mondial (document WHC-05/29.COM/14B)
    • En 2006 : Examen des recommandations sur l’assistance internationale (document WHC-06/30.COM/14A)
    • En 2007 : Réforme de l’assistance internationale (document WHC-07/31.COM/18B)
    • En 2012 : Examen des demandes d’assistance internationale – partie III : propositions visant à améliorer le processus d’assistance internationale (document WHC-12/36.COM/14).

    Décisions du Comité du patrimoine mondial relatives à l'assistance internationale

    • En 2004 : Décision 28 COM 10B sur l’état d'avancement sur l'évaluation de l'assistance internationale du Fonds du patrimoine mondial
    • En 2006 : Décision 30 COM 14A sur la réforme de l’assistance internationale (3 types d’assistance au lieu de 5, fin de l’affectation de fonds par type d’assistance, nouveau formulaire de demande, établissement officiel du panel d’évaluation, création de la base de données en ligne)
    • En 2007 : Décision 31 COM 18B sur l’adoption des éléments suivants : nouveau formulaire de demande, critères d’évaluation, proportion 65/35pour culture-nature, absence de panel pour les demandes d’assistance d’urgence o pour les demandes inférieures ou égales à 5.000 dollars E.U.
    • En 2012 : Décision 36 COM 13.I, paragraphe 8 et annexe 2 sur l’adoption d’une date limite annuelle pour l’examen des demandes et sur la réintroduction de l’affectation de fonds par type d’assistance.